Les amendements – articles 28 et 29 – visaient respectivement à libéraliser de manière permanente les règles exceptionnelles du « téléavortement » et à abroger les articles 58 et 59 de la loi sur les infractions contre les personnes, en allongeant la possibilité de l’avortement jusqu’à 28 semaines à partir des 24 actuelles et en supprimant les garanties pour les objecteurs de conscience médicaux et paramédicaux (règles en vigueur depuis la loi sur l’avortement de 1967).
Toutes les organisations pro-vie de Grande-Bretagne ainsi que la Conférence épiscopale anglaise ont massivement protesté en rappelant que le Royaume-Uni autorise déjà l’avortement jusqu’à la 24e semaine, alors que la majorité des pays européens ne l’autorisent que jusqu’à la 12e semaine.
Le gouvernement, par la bouche du ministre des Femmes Victoria Atkins, après plus de cinq heures de débat, a demandé que les amendements soient retirés parce que « l’exécutif ne décidera de sa position sur la persistance éventuelle de la législation exceptionnelle du ’’téléavortement’’ qu’après la conclusion de la consultation populaire en cours sur les mesures d’avortement pendant la période du Covid 19. Pour le moment, les nouveaux règlements exceptionnels seront en vigueur », mais cela ne signifie pas qu’ils seront permanents. L’autre amendement, qui aurait modifié et libéralisé la législation sur l’avortement, a également été retiré car il n’était pas inhérent à la question en discussion.
La semaine dernière, la Cour d’appel de Londres avait accepté le recours de Christian Concern de tenir une audience contre l’autorisation du même « teleavortement » à la maison. Le groupe pro-vie a démontré que des pilules abortives pour les avortements d’urgence à domicile (autorisées sous certaines conditions pendant la pandémie) avaient été distribuées sans se conformer aux vérifications statutaires (avis médicaux, attestation d’urgence, vérification des conditions de gestation). Les volontaires de Christian Concern ont démontré que dans au moins un cas, deux des plus importantes organisations britanniques et internationales pro-avortement, Marie Stopes et BPAS (British Pregnancy Advisory Service), ont violé la loi, envoyant des pilules abortives à au moins une volontaire infiltrée qui a explicitement déclaré être enceinte depuis plus de 10 semaines (délai autorisé par le règlement d’urgence approuvé par le gouvernement le 30 mars dernier). Les deux multinationales de l’avortement ont accepté sans vérification les fausses déclarations d’identité, la durée de gestation et la santé des interlocuteurs téléphoniques, en violation des dispositions de la loi; elles ont ensuite envoyé des pilules abortives au domicile des demandeurs, sans respecter les normes requises par le système de santé britannique.
Le leader de Christian Concern, l’avocat Andrea Williams, a critiqué la tentative du gouvernement de fermer les yeux sur les violations commises et de promouvoir, « en période de grave pandémie, la libéralisation de l’avortement ». La légitimité des ces règles qui ont autorisé les avortements par le biais de ‘’pilules tueuses’’ dans les 10 semaines suivant la gestation est précisément en discussion à la Cour d’appel de Londres. Cette dernière a décidé le 29 juin d’annuler la précédente décision de la Haute Cour qui avait rejeté la plainte de Christian Concern contre la légalisation des avortements à domicile. Maintenant, les juges d’appel devront examiner au cours du procès si la décision du secrétaire à la Santé Matt Hancock d’introduire des avortements avec la double pilule à domicile doit être annulée.
Deux victoires partielles, mais importantes, pour la vie, qui promettent d’autres batailles à venir soit au Parlement et soit devant les tribunaux.
Francesca de Villasmundo
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