Les défenseurs de Vincent Lambert saisissent la CEDH et le Conseil d’Etat de demandes en révision pour survenance d’éléments nouveaux et décisifs

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Voici le communiqué des défenseurs de Vincent Lambert rapporté par le salon beige :

« Les défenseurs de Vincent LAMBERT saisissent la CEDH et le Conseil d’Etat de demandes en révision pour survenance d’éléments nouveaux et décisifs.

Le 24 juin 2015, une demande en révision a été déposée à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme pour survenance de trois faits nouveaux et décisifs, qui imposent une révision de l’arrêt rendu le 5 juin 2015, sur le fondement de l’article 80 du Règlement de la Cour.

1- La Cour européenne a commis une incroyable erreur de droit dont l’influence a été décisive sur son arrêt Lambert / France. Elle a fait référence à cinq reprises dans sa décision à son propre arrêtGlass / Royaume-Uni du 9 mars 2004 dont les faits sont similaires à ceux de l’affaire LAMBERT et qui allaient dans le sens des parents.

La Cour européenne a voulu expressément s’inscrire avec l’arrêt LAMBERT dans la continuité de l’arrêt GLASS en concluant qu’il n’y avait pas de violation de la convention ni dans l’un, ni dans l’autre. Or il suffit de reprendre l’arrêt GLASS pour constater que la Cour européenne avait en réalité conclu à la violation de la convention. Le raisonnement de la Cour européenne du 5 juin 2015 est ainsi complètement faussé, ce qui commande la révision. Il ne s’agit pas ici d’une erreur de plume, qui pouvait être rectifiée. Il s’agit d’une erreur de droit, qui conduit à une erreur de raisonnement juridique, aboutissant à la décision injuste que l’on connait.

Or, après la réception de notre requête par la Cour, le texte de l’arrêt a été subrepticement modifié, sans aucun respect pour la procédure de l’article 80. Toutefois, le raisonnement découlant de cette erreur n’a pas été supprimé, lui. Notre requête en révision garde donc toute sa nécessité et, conformément à l’article 80 du règlement, la Cour devra réunir les 17 juges de la Grande Chambre pour l’étudier.

Mais il y a plus.

2- La Cour européenne a considéré que la volonté de Vincent LAMBERT de ne pas continuer à être alimenté et hydraté était certaine, comme l’a soutenu devant elle le Gouvernement français.

Or, postérieurement à cet arrêt rendu par la Cour, Madame Marisol TOURAINE, ministre de la Santé et ministre de tutelle du CHU de REIMS, a déclaré le 16 juin 2015 à la tribune du Sénat que la difficulté à laquelle elle et le corps médical étaient confrontés tenait au fait que la volonté de Vincent LAMBERT « faisait l’objet d’interrogations et de débats ».

Ainsi, le Gouvernement français par sa voix la plus autorisée contredit désormais au Sénat ce que le Gouvernement français avait affirmé devant la Cour européenne.

C’est donc le fondement même de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 et de celle de la CEDH du 5 juin 2015 qui est ainsi remis en cause, ce qui commande la révision de ces décisions.

3- Vincent LAMBERT a recommencé ces derniers jours à manger et boire par la bouche.

A la suite de la diffusion du film de Vincent LAMBERT tourné le 5 juin 2015, plusieurs orthophonistes ont constaté sa capacité naturelle à déglutir. Elles ont pris contact avec la famille pour donner les directives nécessaires et ont écrit le 20 juin 2015 au CHU pour décrire la manière de rééduquer Vincent à une alimentation par la bouche.

Depuis le 12 juin dernier, la famille a ainsi donné à manger de la compote et de la crème dessert et de l’eau à boire à Vincent qui les a avalées sans difficulté malgré l’absence de rééducation préalable. Vincent a également des manifestations vocales très émouvantes après la première alimentation. Un film, destiné à prouver ces faits importants devant les autorités compétentes, a été tourné.

Tout un chacun peut aisément comprendre qu’une sédation profonde et définitive, qui avait été pourtant décidée par le docteur KARIGER en association avec un arrêt total d’alimentation et d’hydratation, et qui a donc été validée par le Conseil d’Etat et par la CEDH, n’est désormais plus envisageable car il mettrait obstacle à l’alimentation et à l’hydratation naturelle de Vincent LAMBERT et même à sa simple rééducation.

Cet élément nouveau et décisif commande la révision des décisions qui ont été rendues.

C’est pourquoi nous avons saisi la Cour européenne d’une demande de révision. Une requête va être déposée dans le même sens devant le Conseil d’Etat. »