GPA : la France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Francesca de Villasmundo

il y a 8 ans

Ce jeudi 19 janvier, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir refusé d’inscrire deux enfants nés en 2010 à l’étranger d’une mère porteuse. Il se trouve que la France interdit la Gestation pour Autrui (GPA) au nom du principe d’indisponibilité du corps humain. C’est pourquoi lorsque le couple s’était présenté à l’ambassade de France en Ukraine pour demander une transcription de l’acte de naissance des deux jumeaux, le procureur de la République de Nantes où sont inscrits les enfants nés à l’étranger, soupçonnant un recours à la GPA, s’y était opposé.

Le couple Laborie avait donc saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme contre la France. Et la CEDH, conscience morale universelle qui définit, en notre époque qui a perdu les repères moraux traditionnels, le bien et le mal selon des critères politiquement et homosexuellement corrects, a considéré que cette décision française était un non-respect de la vie privée des enfants. Et l’a donc condamnée.

Ce n’est pas la première fois que la CEDH juge ainsi : déjà auparavant, elle avait rendu un arrêt, faisant jurisprudence, interdisant à la France de refuser de reconnaître la filiation des enfants nés à l’étranger de mères porteuses au motif que cela porterait atteinte à leur « identité ».

« C’est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu’elle refuse d’appliquer la jurisprudence définie par la CEDH. C’est une marque d’opprobre pour la France, qui incarne les droits de l’Homme, et une victoire juridique », a expliqué Me Caroline Mecary, l’avocate du couple, auprès de l’AFP. « La deuxième partie du combat consistera à obtenir la transcription in concreto des actes de naissance, parce que le parquet de Nantes continue à faire de la résistance« , a-t-elle ajouté.

Cette affaire démontre deux choses : que la Cour internationale des Droits de l’Homme, dans le « but de protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales », principes et valeurs abstraits supérieurs, arbitrairement déterminés et façonnés par la pensée unique, impose la GPA aux nations réfractaires. Et que ces dernières ont donc perdu leur souveraineté et indépendance législatives.

A quand un enfant qui saisit la CEDH pour non-respect de sa vie privée et de sa véritable filiation ?

Francesca de Villasmundo

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