Après que le tribunal de grande instance de Nantes ait condamné le parquet à transcrire à l’état civil les actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger, Aude Mirkovic, juriste bien connue pour sa défense de la Famille et de l’enfance, a publié une tribune libre sur la page FIGAROVOX.
En voici quelques extraits significatifs :
« Combien de temps les Français vont-ils supporter de se voir imposer, à petits pas, la gestation pour autrui? La location d’utérus dans le Tiers-monde va-t-elle se pratiquer encore longtemps avant que le gouvernement ne réagisse? »
« Tout d’abord, l’honneur du droit français eut été de résister à la jurisprudence irresponsable de la cour européenne qui, sous prétexte de protéger la vie privée des enfants, entérine la nouvelle forme de traite dont ils sont victimes. En effet, que la mère porteuse vende l’enfant ou qu’elle le donne, l’enfant est traité comme un objet de propriété car on ne peut donner ou vendre que ce qui nous appartient. Or, précisément, le code pénal définit l’esclavage comme le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété (art. 224-1 A). »
« Les bonnes intentions ne changent pas le contenu du contrat de GPA qui prévoit la fabrication et la remise de l’enfant, et planifie à cette fin une situation d’abandon objectivement infligée à l’enfant séparé de sa mère de naissance, quand bien même il serait immédiatement accueilli et choyé. »
« Ensuite, en ordonnant la transcription des actes de naissance, le tribunal est allé bien au-delà de ce qu’exigeait la Cour européenne! En effet, depuis la condamnation de la France en juillet 2014, le Conseil d’État a validé la circulaire ordonnant de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants, et une note du ministère de la justice a levé l’incertitude sur leur situation d’héritiers à l’égard des parents d’intention, y compris en l’absence de transcription. »
« Transcrire ne rend donc pas service aux enfants mais aux adultes, et relève au contraire à l’égard des enfants du déni de justice car la transcription occulte, dénie la violation de leurs droits résultant de la GPA. »
« La Cour de cassation doit se prononcer le 19 juin prochain, date à laquelle deux arrêts sont attendus. Elle pourrait condamner la voie empruntée par le tribunal de Nantes puisque le droit français a été rendu conforme aux exigences de la Cour européenne et que l’absence de transcription est le minimum qui permette de rendre justice aux enfants victimes de la GPA. »
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