L’euthanasie n’est pas à ce jour reconnue au Canada. Les controverses sont vives sur le sujet. En attendant une nouvelle loi sur la question, il a été mis au point une institution unique au monde semble-t-il. Il s’agit d’un bureau chargé de régler les conflits entre les familles et les médecins qui décident d’arrêter les soins. Le journal World du 5 octobre rend compte des faits de ce bien curieux organisme.
Apparemment les médecins décident par eux-mêmes d’arrêter les soins de personnes considérées en fin de vie. Mais la famille espère toujours en une guérison ou une rémission de la maladie. Il y a conflit qui peut très bien être motivé par des considérations affectives ou religieuses. Dans l’Ontario, la solution est alors donnée par le Consent and Capacity Board (CCB) ou Bureau de consentement et d’aptitude. Il siège dans la province pour essayer de godiller entre la médecine, la morale et la foi. Il intervient quand la personne malade est devenue incapable d’émettre des souhaits pour elle-même. Il se tient alors une véritable audience avec des avocats, un psychiatre, un membre de l’administration pour définir un « intérêt supérieur ». Finalement il décide quand une personne doit mourir après avoir écouté les désidératas de la famille.
Le cas le plus classique est celui des personnes qui sont en soins intensifs depuis plus d’un an. En principe l’impératif financier n’entre théoriquement pas en ligne de compte.
Ce modèle est salué pour la rapidité de ses décisions et sa neutralité par Thaddeus Pape, directeur de l’Institut de droit de la santé à l’Université Hamline au Minnesota et l’un des plus grands experts en Amérique du Nord en matière de décision de fin de vie et du droit des patients. Mais dans les autres provinces, c’est essentiellement la famille qui prend les décisions.
En réalité le plus souvent les conflits naissent en raison des convictions religieuses de la famille qui refuse une euthanasie décrétée par d’autres. Notamment les catholiques estiment qu’abréger la vie d’une personne est un assassinat. Les témoignages présentés par World sont absolument dramatiques. En pratique ces cas représentent plus de la moitié des audiences. Certains cas sujets à contestation ont été envoyés à la Cour suprême qui a renvoyé le dossier à la CCB. Laquelle fait plus d’expertises que tout le reste du Canada sur un tel sujet.
La question est que désormais un tribunal juge de l’opportunité de faire vivre ou mourir. Par-delà la volonté des patients ou de leur famille.
Jean-Pierre Dickès
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